Traitement des palettes et des caisses en bois
Q. Je souhaite lutter contre la formation de moisissures sur mes palettes en les traitant avec des produits chimiques, mais je ne sais pas ce qui est autorisé.
Dois-je me soucier de la réglementation fédérale ?
A. Oui. Au minimum, si votre produit chimique est considéré comme un « pesticide » par l'EPA, vous devez respecter les exigences de cette dernière. De plus, si vous comptez utiliser ce produit chimique pour traiter un article « en contact avec les aliments », vous devez également vérifier si les exigences de la FDA s'appliquent.
Q. Qu'est-ce qu'un « objet destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires » ? Les palettes ou les caisses en bois sont-elles considérées comme des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?
A. Un objet en contact avec les denrées alimentaires est un article qui entre en contact direct avec les aliments. Une caisse en bois peut être considérée comme un objet en contact avec les denrées alimentaires si elle est utilisée, par exemple, pour transporter des produits agricoles bruts non emballés. En règle générale, une palette en bois ne serait pas considérée comme un objet en contact avec les denrées alimentaires, car elle est le plus souvent utilisée pour contenir et transporter des produits alimentaires conditionnés dans des boîtes de conserve, des cartons ou d’autres emballages, et la palette n’entre pas en contact direct avec des aliments non emballés. Néanmoins, les entreprises peuvent s’inquiéter de l’utilisation de produits chimiques sur les palettes, même si celles-ci ne sont pas destinées à être utilisées avec des denrées alimentaires non emballées, en raison de la fréquence à laquelle les palettes sont introduites directement dans des installations alimentaires ou des sites de fabrication. Si ces entreprises souhaitent empêcher la formation de moisissures sur les palettes qui entreront dans leurs installations, elles peuvent également craindre que les produits chimiques utilisés pour traiter les palettes ne contaminent les denrées alimentaires présentes dans ces installations. Par conséquent, tant sur le plan juridique que pratique, lorsqu'il s'agit de déterminer quels produits chimiques antimicrobiens peuvent être utilisés pour traiter les palettes, les caisses ou d'autres articles en bois destinés à être utilisés en relation avec des denrées alimentaires, il peut être judicieux de considérer tous ces articles comme s'il s'agissait d'articles « en contact avec les denrées alimentaires » afin de déterminer quels produits chimiques peuvent être utilisés légalement, et pour répondre aux demandes des clients. En n'utilisant que des substances dont l'utilisation est autorisée sur les articles en contact avec les aliments pour le traitement des palettes (et des caisses en bois), on est en mesure de garantir aux clients de l'industrie alimentaire que les palettes sont sans danger pour leur utilisation.
Q. Qui réglemente le traitement chimique des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : l'EPA ou la FDA ?
A. Les deux. L'EPA et la FDA ont toutes deux une certaine compétence en matière de traitement antimicrobien des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Pour un produit chimique antimicrobien donné, la détermination de l'agence compétente (l'une, l'autre ou les deux) dépend de la nature de l'objet destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de l'usage prévu de l'antimicrobien. Dans tous les cas, l'utilisation du produit chimique doit être conforme aux usages prévus autorisés par les autorités de réglementation.
Q. Comment savoir à quelles exigences de quelle administration je dois me conformer ?
A. Déterminez à quoi servira le traitement chimique :
- Si le produit chimique exerce son effet antimicrobien à la surface d'un article ou d'un équipement destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires (autre qu'un emballage alimentaire), l'EPA réglementera ce produit en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act, « FIFRA »). La FDA considérera ce produit chimique comme un « produit phytosanitaire » et s'en remettra à la compétence de l'EPA ; il n'y aura donc aucune exigence de la part de la FDA.
- Si le produit chimique exerce son effet antimicrobien sur une partie de l'objet en contact avec les aliments autre que la surface, ou s'il n'a aucun effet antimicrobien à l'intérieur ou sur la surface de l'objet fini en contact avec les aliments, la FDA réglementera ce produit chimique, généralement en tant qu'« additif alimentaire », en vertu de la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, « FFDCA »). Le produit chimique pourrait également être soumis aux exigences d'enregistrement de l'EPA s'il répond à la définition d'un « pesticide » au sens de la FIFRA.
Q. Si l'EPA impose des réglementations, à quelles exigences le produit chimique doit-il se conformer ?
A. L'EPA réglemente ces substances chimiques en tant que « produits phytosanitaires ». Pour pouvoir être utilisée légalement en vertu de la loi FIFRA, la substance doit être enregistrée auprès de l'EPA en tant que produit phytosanitaire, et son utilisation doit être conforme aux usages autorisés par l'enregistrement et ne peut aller au-delà de ceux-ci.
Q. Si la FDA réglemente ce produit chimique, à quelles exigences doit-il satisfaire ?
Doit-il être considéré comme GRAS ? Doit-il être approuvé par la FDA ? Quelle est la différence ?
A. La FDA réglemente ces substances chimiques en tant qu’« additifs alimentaires ». La FFDCA définit de manière large le terme « additif alimentaire » comme toute substance dont l’utilisation prévue affecte ou pourrait affecter les caractéristiques d’un aliment, y compris les substances utilisées dans les emballages alimentaires et les matériaux en contact avec les aliments. Un agent antimicrobien qui agit sur un article en contact avec les aliments autrement que sur sa surface répond à la définition d’« additif alimentaire ». Un additif alimentaire ne peut être utilisé légalement que si la FDA a publié un règlement précisant les conditions dans lesquelles l'utilisation de cet additif est sans danger.
Les substances « généralement reconnues comme sûres » pour l'usage auquel elles sont destinées (« GRAS ») ne relèvent pas de la définition d'« additif alimentaire ».
Pour être considérée comme GRAS, une substance doit être généralement reconnue, par des experts qualifiés, comme ayant démontré de manière satisfaisante son innocuité dans les conditions d'utilisation prévues. Alors que la FDA doit publier un règlement pour autoriser l'utilisation d'un additif alimentaire, aucun règlement n'est requis si une utilisation spécifique d'une substance est considérée comme GRAS. Il est important de noter que, si seule la FDA peut publier un règlement sur les additifs alimentaires, des particuliers peuvent déterminer qu'une utilisation d'une substance est GRAS.
Il est important de noter qu’il ne suffit pas que la substance soit «généralement reconnue comme sûre» ; elle doit en effet être «généralement reconnue comme sûre» pour l’usage spécifique auquel elle est destinée. Ainsi, même si un produit chimique antimicrobien est considéré comme GRAS pour d’autres usages, il doit également l’être pour le traitement antimicrobien des articles en contact avec les denrées alimentaires afin de pouvoir être utilisé pour traiter les palettes et les caisses.
. Comment savoir si un produit chimique que j'envisage d'utiliser est considéré comme GRAS pour l'usage que j'en ai prévu ?
A. Il existe plusieurs critères permettant de considérer qu'un produit chimique est GRAS.
- Certaines utilisations de substances considérées comme « GRAS » sont répertoriées dans la réglementation de la FDA (21 C.F.R., parties 182 et 184, entre autres).
- Une entreprise peut déterminer qu'une utilisation d'une substance est considérée comme GRAS, puis soumettre volontairement une notification GRAS à la FDA, dans laquelle elle informe l'agence (et fournit des preuves scientifiques à l'appui) de son opinion selon laquelle la substance est GRAS pour l'usage auquel elle est destinée, et n'est donc pas soumise aux exigences réglementaires relatives aux additifs alimentaires. La FDA examinera la notification et publiera une réponse accessible au public sur son site web. Il est important de noter que la FDA n'« approuvera » pas expressément le produit chimique ni ne formulera sa propre conclusion quant au caractère GRAS de la substance. Au contraire, le meilleur résultat possible est une réponse indiquant que la FDA « ne remet pas en cause le fondement de la conclusion du notifiant ».
- Une entreprise peut estimer qu'une substance est considérée comme « GRAS », mais décider de ne pas en informer la FDA.
Q. Pouvez-vous me donner quelques exemples d'applications chimiques qui relèveront de la compétence de l'EPA par opposition à celles de la FDA ?
A. Exemple 1 : Un produit chimique sera appliqué sur une palette, et l'effet indiqué sur l'étiquette de ce produit est de traiter uniquement la surface de la palette. Ce produit chimique sera soumis uniquement à la réglementation de l'EPA (ce qui signifie qu'il doit être enregistré auprès de l'EPA en tant que pesticide et que son utilisation doit être conforme à cet enregistrement). Les questions relatives au statut GRAS ou à l'autorisation de la FDA (c'est-à-dire la réglementation sur les additifs alimentaires) ne s'appliquent pas.
Exemple 2 : Un produit chimique sera appliqué sur une palette afin de pénétrer dans le matériau et d'exercer un effet antimicrobien en profondeur. Ce produit chimique sera soumis à la réglementation de la FDA et ne pourra être utilisé que (a) conformément à la réglementation de la FDA applicable en matière d'additifs alimentaires ; ou (b) si la substance est considérée comme GRAS pour cette application particulière. De plus, si le produit chimique est un « pesticide » au sens de la loi FIFRA, il doit également être enregistré auprès de l'EPA en tant que pesticide et son utilisation doit être conforme à cet enregistrement.
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(Contenu rédigé par le cabinet d'avocats Polsinelli pour le compte de la NWPCA)
